Obtention d’un certificat de localisation et autres services résidentiels au Québec

Certificat de localisation

Si vous vendez votre maison ou si vous renégociez votre hypothèque, vous devrez fournir un certificat de localisation reflétant l’état actuel des lieux. Celui-ci est un document comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle d’un bien-fonds. Il fournit « l’état de santé » d’une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, à l’occupation des lieux, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. Occasionnellement, il peut être exigé lors d’une transaction impliquant un terrain vacant.

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